Mentions Légales d’utilisation du site web
WINEBOX PRESTIGE
Patrick Moulene
Conditions Générales de Vente (CGV)
& Mentions légales
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Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi No 2004-575 du 21 juin 2004 relatif à l’économie numérique, cette page reprend les mentions légales ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation du site web WINEBOX PRESTIGE.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site web WINEBOX PRESTIGE est Monsieur Patrick Moulene en qualité de Président.
Créateur du site
Sylvain GENGO & Patrick Moulène.
Propriétaire du site web
Le site web winebox-prestige.com est géré et administré par :
SAS WINEBOX PRESTIGE
Capital social de 5.000.00 €
Immatriculé au registre du Commerce de Toulouse
RCS 834 379 901
Siège social: 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’UNION
FRANCE
Tél. : + 33 6 47 47 14 24
E-Mail : wineboxprestige(at)orange.fr
Siret: 834 379 901 00012
APE: 4725Z
TVA Intracommunautaire : FR 07834379901
No accise: FR 018002 O 6097 (la lettre O comme olivier et pas le chiffre)
Propriétaire de la marque
La marque WINEBOX PRESTIGE appartient à Monsieur Patrick Moulene.
Il en est de même pour la marque Vin Vino (INPI 17 4 412 000 du 11 décembre 2017) ainsi que des noms de domaines suivants:
wine-box.fr
wineboxprestige.com
winebox-prestige.com
winebox-prestige.fr
wineboxprestige.fr
vin-vino.fr
vinvino.fr
vino-therapie.fr
vinothérapie.fr
barolos.fr
vin-italien.fr
coffret-vin.fr
Hébergement du site web
Le fournisseur d’hébergement du site, stockage de mails, fichiers de contacts des internautes utilisateurs majeurs est : OVH.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique & Libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles des internautes utilisateurs majeurs rassemblées via le site web internet www.winebox-prestige.com font l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions légales. Elles sont exclusivement destinées au gestionnaire du site et ne sont aucunement cédées ni communiquées à des tiers identifiés.
Elles permettent le traitement des ordres de commandes passés par les internautes utilisateurs majeurs, que ce soit des ordres d’achat de bouteilles de vins du catalogue ou des abonnements à des box de vin. Cela a pour objet d’optimiser la relation commerciale pour les livraisons, les facturations et le service après-vente.
Les données personnelles rassemblées via le site web font l’objet d’une utilisation très mesurée d’envoi d’offres commerciales et promotionnelles, de newsletters ou autre communication (1 envoi par trimestre en moyenne seulement) à la seule condition où l’internaute utilisateur majeur à coché la case d’acceptation prévue à cet effet dans la page contact. Conformément à la loi citée, l’internaute utilisateur majeur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut en faire demande via un courrier postal, à l’adresse figurant sur le site: WINEBOX PRESTIGE – Patrick Moulene – 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’Union ou un courriel à l’adresse mentionnée sur le site: wineboxprestige(at)orange.fr Si l’internaute utilisateur majeur ne souhaite pas communiquer ses données personnelles dans la page contact, ce qui constituent des données personnelles obligatoires pour le traitement de la commande et du suivi après-vente ; alors dans ce cas de figure aucune commande ne pourra être traitée et la société WINEBOX PRESTIGE ne pourra en être tenu pour responsable.
Le client internaute utilisateur majeur peut en outre faire valoir son droit d’inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel afin de ne pas faire l’objet de prospection et de démarchage à caractère commercial par voie téléphonique. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle. L’inscription est gratuite pour les consommateurs, et les obligations légales sont définis par les articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation.
Prospection commerciale par courriel
L’internaute utilisateur majeur qui ne souhaite plus recevoir de mail à caractère commercial, promotionnel ou informationnel peut à tout moment faire valoir son droit de rétractation. A cet effet, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur chaque bas de page de courriel ou en faire la demande à WINEBOX PRESTIGE par mail ou courrier dont l’adresse est sur le bandeau de chaque fin de page.
Cookies
L’internaute utilisateur majeur est informé qu’à l’occasion de ses visites sur le site web WINEBOX PRESTIGE, des cookies peuvent s’installer automatiquement dans son logiciel de navigation de son ordinateur, mobile ou tablette. Cela a pour objet d’enregistrer des informations susceptibles d’enrichir la base de données de l’entreprise, la fréquence de visite, les liens pertinents, la durée de connexion et toutes autres informations relatives à la navigation internet sur le site. En aucun cas les cookies ne permettent pas d’identifier des internautes à titre personnel ou collectif. Pour le traitement des informations et l’établissement de statistiques de fréquentation, l’entreprise WINEBOX PRESTIGE est susceptible d’utiliser des logiciels de traitements de données comme Google Analytics ou un équivalent.
Protection des cookies et paramétrage du navigateur internet
L’internaute utilisateur majeur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies sur son ordinateur, mobile ou tablette. Le paramétrage du logiciel de navigation permet de signaler la présence de cookies. Il permet ainsi à tout un chacun de les accepter au cas par cas ou de les refuser en totalité, de la manière décrite sur le site de la C.N.I.L. (www.cnil.fr) ou (www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). A ce titre l’internaute utilisateur majeur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par les cookies et traitées par l’application Google Analytics.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi no 98-536 du 1 juillet 1998 et de la directive 96/0/CE du 11 mars 1996, relatif à la protection juridique des bases de données, la société WINEBOX PRESTIGE souhaite exercer son droit d’auteur sur la production, l’élaboration, la mise en page, la création & la diffusion de tout ou partie des bases de données composant le site web WINEBOX PRESTIGE. En sa qualité de propriétaire, toutes les données visibles et matérialisées sur le site web, que ce soit sur le fond et la forme des textes, présentations, commentaires, rédactionnels, histoire des domaines, photos personnelles, logos, icônes, graphisme … Sont protégés par les droits d’auteur.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le site web mentionné www.winebox-prestige.com géré & administré par la SAS WINEBOX PRESTIGE est un site marchand qui en sa qualité d’oeuvre originale est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il a fait l’objet de recherches, créations diverses, travail, mise en forme… A ce titre il comporte des textes, rédactionnels originaux, articles de blog, présentations des domaines de vignerons d’exception ; images, photographies originales et personnelles; logos, étiquettes de présentation spécifiques et originales ; illustrations … Qui sont eux aussi protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute contrefaçon, téléchargement total ou partiel du site web winebox-prestige.com reproduction ou utilisation de textes, rédactionnels, articles, images, photographies, logos, étiquettes, illustrations, sont totalement interdits sans l’accord express, motivé par lettre, de son propriétaire ou du titulaire des droits de propriété. La copie d’éléments cités sur le site web est tolérée si l’usage qui en est fait reste modéré et bienveillant et à la seule condition que ce soit à caractère privé et jamais à des fins commerciales ou promotionnelles. Toute infraction, contrefaçon, parasitisme économique ou concurrence déloyale est passible de poursuites civiles et pénales et le cas échéant faire l’objet de versement de dommages et intérêts.
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Conditions générales de vente (CGV)
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A la date du 1 mars 2018
Protection des mineurs
Conformément à la législation en vigueur, l’ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 et de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique interdisent la vente de boissons alcoolisées à des mineurs. Tout internaute utilisateur majeur commandant du vin, champagne ou spiritueux ou souscrivant un abonnement de box vin à WINEBOX PRESTIGE déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande, ainsi qu’à la date de consultation du site web. Une case obligatoire de certification de majorité à renseigner est prévue à cet effet dans la page contact. Nous nous interdisons la vente de nos marchandises aux personnes mineures.
Avertissement conte l’abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’addiction à l’alcool peut entraîner de graves conséquences physiques, personnelles, morales, familiales… L’alcool et notamment le vin est à consommer avec modération.
Contenu des photos
Les photos, images, illustrations utilisées sur le site web ne sont pas contractuelles.
Crédits photos
Réclamation & service après-vente
Les éventuelles réclamations sont à effectuer auprès de WINEBOX PRESTIGE – Patrick Moulène – 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’UNION – Tél. : 06 47 47 14 24 – @Mail : wineboxprestige(at)orange.fr
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toute vente de bouteille de vin, champagne & spiritueux, huile d’olive et vinaigre balsamique ainsi que toute marchandises, accessoires ou abonnements box de vin proposés à la vente par WINEBOX PRESTIGE sur sa vitrine internet et son site web dédié www.winebox-prestige.com Les CGV sont automatiquement mises à la disposition de l’internaute utilisateur majeur sur la page d’accueil du site internet WINEBOX PRESTIGE et permettent de prendre connaissance des CGV avant de passer un ordre, effectuer une réservation, une commande ou souscrire un abonnement de box vin.
Toute utilisation du site, toute commande passée, tout ordre validé, tout abonnement souscrit implique l’adhésion pleine et entière des CGV qui s’appliquent automatiquement à défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et prévalent sur tout autre document, tels que catalogues, e-mails, brochures, prospectus émis par WINEBOX PRESTIGE, dont la valeur n’est qu’indicative. La validation de la commande ou de l’abonnement WINEBOX en page de contact est à ce titre conditionnée par la case automatique prévue à cet effet d’acceptation des CGV.
WINEBOX PRESTIGE se réserve la possibilité d’adapter, moduler et modifier à tout moment les présentes CGV. Dans le cas de modification des CGV, l’internaute utilisateur majeur en sera informé et il lui sera appliqué les CGV en vigueur à la date de la commande, de l’ordre ou de l’abonnement. Les offres de services du site WINEBOX PRESTIGE sont exclusivement réservées à une clientèle de particuliers amateurs de vins d’exception. A ce titre les revendeurs professionnels sont totalement exclus et ne peuvent pas en bénéficier, sauf avis contraire.
WINEBOX PRESTIGE se réserve le droit de demander à tout nouveau client la communication d’une pièce d’identité ou de justification de domicile à jour et de tout autre document nécessaire pour valider tout ordre, commande ou abonnement réalisé pour la première fois. Ni le client internaute utilisateur majeur, ni WINEBOX PRESTIGE ne saurait être tenu pour responsable dans la relation commerciale de toute inexécution dont l’origine proviendrait d’un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans aspect limitatif, les cas de modification législative, tempête, cyclone, inondation, cataclysme, tremblement de terre, incendie, pénurie, grève, problème d’importation et d’exportation…
Article 2 : Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués sur le catalogue électronique www.winebox-prestige.com et sont à télécharger. Il est régulièrement remis à jour et fait foi des tarifs applicables lors de la commande ou de l’abonnement. Les tarifs sont exprimés en euros, en TTC, hors frais de port et frais de douane, sous réserve d’erreur manifeste. Considérant le caractère très rare et introuvable de certains vins connus et reconnus dans le monde entier comme spéculatif, nous nous réservons le droit d’appliquer des limitations pour tout ou partie ou d’annuler une ou plusieurs commandes, ordre d’achat ou abonnement WINEBOX faisant l’objet d’un caractère anormal.
Article 3 : Modalités et conditions de paiement
Le règlement des services, marchandises et abonnements est à effectuer en totalité à la commande. Toute commande ou abonnement ne peut être validé qu’à la seule condition du règlement de la totalité du montant global de la commande ou de l’abonnement exprimés en euros, en TTC majorés des frais de port et de douane le cas échéant.
Le paiement peut se faire soit en ligne, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes, soit par carte bancaire ou soit par chèque. Sur demande le No compte professionnel déposé au CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 et sera communiqué pour effectuer le virement ou le paiement par carte en sus du paiement en ligne. L’expédition sera considérée comme valide qu’une fois les sommes versées par le client seront réputées encaissées sur le compte de WINEBOX PRESTIGE. A ce titre, un délai de quelques jours est envisageable sans que cela soit considéré comme une carence ou un retard. Une absence de réception du règlement par WINEBOX PRESTIGE au plus tard de 12 (douze) jours après la commande, aura pour conséquence l’annulation de l’ordre d’achat du client (sauf accord).
Article 4 : Disponibilité des marchandises
Les offres commerciales sont toujours proposées sous réserves de quantité disponible en stock. Si la commande du client internaute utilisateur majeur ne peut être honorée dans sa globalité, soit en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de marchandises commandées, soit d’une annulation consécutive de la commande, le remboursement de la somme engagée sera restitué au client dans le délai de 7 (sept) jours ouvrables. En cas de vol, perte, destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande ou de l’abonnement WINEBOX, à défaut de stock disponible insuffisant pour son remplacement, le remboursement des sommes versées par le client internaute utilisateur majeur seront effectuées idéalement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables et au maximum dans un délai de 30 (jours) suivant réception de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 5 : Livraison, transport & responsabilités
Les bouteilles de vins, champagne, spiritueux, huile d’olive, vinaigre balsamique (ci-après désignées marchandises) voyagent aux frais, risques et périls de WINEBOX PRESTIGE jusqu’à la remise du colis par le transporteur au destinataire majeur (boite aux lettres, remis en mains propres). L’article 216-4 du code de la consommation précise que “tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens”.
A réception des colis, le client est tenu de vérifier lors de la livraison, avec la plus grande attention, le bon état des marchandises reçues, tant l’emballage que le contenu du ou des colis. En cas d’avarie, de dommage ou de défaut de conformité, le client est tenu impérativement de porter toutes les réserves d’usages sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées avec détails et précisions, d’en maintenir une copie à communiquer à WINEBOX PRESTIGE dans un délai de 48 h (quarante-huit heures) à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de préserver ses droits.
Nous privilégions avant tout la relation commerciale et une anomalie annoncée par téléphone sera étudiée avec bienveillance. Dans ce même esprit nous privilégions toujours les solutions amiables pour satisfaire notre clientèle. En cas de casse de bouteille, le client est invité à refuser le colis endommagé, le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et en porter connaissance à WINEBOX PRESTIGE dans les mêmes conditions précitées. Le délai de livraison standard est de l’ordre de 3 à 10 jours ouvrables en fonction du jour de traitement de la commande et du mode de transport retenu.
Article 6 : Rétractation
Conformément à l’article L121-1 et suivants du Code de la consommation, le client internaute utilisateur majeur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation et ce sans avoir à le justifier, ni à devoir des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce droit de rétractation peut être validé par mail, à l’adresse: contact@wineboxprestige.com ou par voie postale à l’adresse suivante: WINEBOX PRESTIGE – Patrick Moulene – 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’UNION – FRANCE.
Les marchandises retournées par le client ne seront acceptées à la seule condition qu’elles soient dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, étiquettes non abimés, sans tâche, avec le bouchon, la cire ou la capsule d’origine ; dans leur emballage d’origine, accompagné de la facture originale. Le remboursement de l’achat sera alors effectué dans la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum la réception du colis par WINEBOX PRESTIGE. Passé ce délai de 14 jours, la rétractation sera réputée caduque.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, la présente rétractation ne s’applique pas aux ventes d’abonnements souscrits pour une durée illimitée, de 2 mois, 3 mois,6 mois, 12 mois et plus. En effet, la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel, le droit de rétractation en est exclu.
Article 7 : Echange de marchandises, goût de bouchon
Dans le cas de figure d’une rupture de stock momentanée ou définitive d’une ou de plusieurs marchandises commandées ou réservées, WINEBOX PRESTIGE propose au client internaute utilisateur majeur de le(s) remplacer, avec son accord, soit par une bouteille similaire, un autre millésime ou une marchandise de même nature, origine et tarif équivalent.
Dans le même esprit, si une bouteille venait à avoir un goût de bouchon, sur présentation ou restitution dans un délai impératif de réception de 5 (cinq) jours, à la condition que la bouteille soit au 3/4 (trois quart pleine), la bouteille retournée aux frais et à la charge du client internaute utilisateur majeur sera goûtée et si le goût de bouchon est bien authentifié, une bouteille de remplacement sera expédiée ou mise en reliquat dans l’attente d’une prochaine commande, avec accord du client. Dans le cas de figure où le goût de bouchon n’est pas authentifié et que la bouteille ne présente pas de défauts majeurs, la bouteille retournée ne sera pas ré expédiée et sera détruite par WINEBOX PRESTIGE.
Article 8 : Réserve de propriété
WINEBOX PRESTIGE reste propriétaire des marchandises vendues, où qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues. Le règlement final fera acte de transfert de propriété et le client internaute utilisateur majeur en fera son bien et deviendra responsable des marchandises et des risques associés dès la livraison. WINEBOX PRESTIGE se réserve le droit de reprendre possession des marchandises en cas de non-paiement intégral des sommes dues.
Article 9 : Règlement amiable des litiges, loi applicable & juridiction compétente
Dans le cas de figure d’une difficulté rencontrée dans l’application des CGV, nous privilégions toute solution amiable et invitons les clients internautes utilisateurs majeurs à prendre contact le plus rapidement possible avec WINEBOX PRESTIGE pour trouver des solutions les mieux appropriées dans l’intérêt respectif des deux parties.
Si aucune solution amiable ou négociation venait à se présenter, le client internaute utilisateur majeur peut recourir gratuitement à un service de médiation Français & Européen selon les articles L.616-1 et 2, L-612-1 et suivants du code de la consommation. Pour cela, à compter de la date de réclamation initiale, le médiateur de la consommation MEDIATION NET ou tout autre médiateur à la convenance de l’internaute client majeur doit être saisi dans un délai maximal d’un an. Ce dernier peut être saisi par courrier postal à l’adresse : MEDIATION NET 34, Rue des Epinettes – 75017 PARIS ou bien par mail à l’adresse : www.mediation-net-consommation.com. Les clients internautes utilisateurs majeurs résidant dans un pays de la CEE ou bien dans un pays Européen hors CEE ont la possibilité de se connecter à la plateforme de réglement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.
Les présentes CGV sont soumises à la juridiction Française. En cas de litige persistant survenu dans le cadre de la passation, de l’exécution d’une commande, d’un abonnement, ou dans l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, une fois l’assistance du médiateur et des recours amiables, l’affaire peut être portée devant le tribunal compétent. Selon l’article R.613-3 du code de la consommation “le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
Winebox Prestige privilégie systématiquement si besoin est les solutions amiables les mieux appropriées dans l’intérêt des 2 parties pour éviter tout recours en justice (sauf cas de force majeure).
